Legal notice

La mise sur le marché, la distribution et la commercialisation de l'ensemble de la gamme dermo-cosmétique de la société WO SYSTEME SAS (SIREN 978 499 820 RCS Montpellier, TVA FR15978499820, Présidence Ely Unluer, Direction Générale Noan Georges, co-direction de la publication Noan Georges et Ely Unluer, opérant de concert avec sa filiale WO SYSTEME LAB OPERATION DISTRICT SAS FRANCE) sont régies par la Réglementation Européenne sur les Produits Cosmétiques [Règlement (CE) n° 1223/2009 du Parlement européen et du Conseil], par la Loi de Santé Publique codifiée aux articles L. 5131-1 et suivants du Code de la santé publique, ainsi que par le socle réglementaire transverse encadrant la chimie, la santé publique, l'environnement, la consommation et le droit du numérique.Chaque référence fait l'objet d'un Dossier d'Information Produit (DIP) individuel conservé pendant une durée minimale de 10 ans à compter de la mise sur le marché du dernier lot, conformément à l'article 11 du Règlement (CE) n° 1223/2009. Ce dossier intègre la formule quantitative et qualitative sous nomenclature INCI, la justification de fabrication selon la norme NF EN ISO 22716 relative aux Bonnes Pratiques de Fabrication (BPF) [Art. 8 du Règlement (CE) n° 1223/2009], les bulletins d'analyses microbiologiques, les études de stabilité physico-chimique, les tests de compatibilité contenant/contenu, la validation de la protection microbiologique par Challenge Tests (NF EN ISO 11930), ainsi que le Rapport sur la Sécurité du Produit Cosmétique (CPSR / Annexe I du Règlement n° 1223/2009) établi et signé par un évaluateur habilité titulaire d'un diplôme de pharmacie, médecine ou toxicologie en application de l'article 10, paragraphe 2.Préalablement à toute distribution, chaque formule fait l'objet d'une notification individuelle sur le portail européen CPNP (Cosmetic Products Notification Portal) au titre de l'article 13 du Règlement (CE) n° 1223/2009. Les sites d'emballage, de stockage ou de production font l'objet d'une déclaration d'établissement auprès de la DGCCRF en vertu de l'article L. 5131-2 du Code de la santé publique. De surcroît, une organisation permanente de Cosmétovigilance est déployée conformément à l'article L. 5131-5 du Code de la santé publique et à l'article 23 du Règlement Européen pour la collecte, l'évaluation et la déclaration sans délai de tout effet indésirable grave (EIG) auprès des autorités compétentes.En matière de formulation et de sécurité chimique, nos produits sont développés dans le strict respect du Règlement REACH (CE) n° 1907/2006. Cela garantit l'exclusion des substances prohibées (Annexe II du Règlement 1223/2009), la conformité aux conditions d'usage des substances restreintes (Annexe III) ainsi qu'aux listes positives de conservateurs et filtres solaires (Annexes IV, V, VI), l'absence totale de substances per- et polyfluoroalkylées (PFAS) sous le seuil analytique maximal de 50 ppm de Fluor Total en conformité avec l'article L. 524-1 du Code de l'environnement issu de la Loi n° 2025-188 du 27 février 2025 et de son Décret d'application n° 2025-1376 du 28 décembre 2025, l'absence de microplastiques ajoutés intentionnellement (Règlement UE 2023/2055), la notification CPNP spécifique de tout nanomatériau 6 mois avant commercialisation selon l'article 16 du Règlement 1223/2009 sous l'annotation [nano] dans la liste INCI, ainsi que l'application des plafonds de concentration fixés par le Règlement (UE) 2024/996 pour les substances sensibles telles que le Rétinol / Vitamine A (limité à 0,3% en soins visage et 0,05% en soins corps, sous réserve de la mention d'avertissement réglementaire), l'Alpha-Arbutine et la Niacinamide.La transparence relative aux substances parfumantes allergisantes est assurée en conformité avec le Règlement (UE) 2023/1545 modifiant l'Annexe III du Règlement (CE) n° 1223/2009. Celle-ci impose la mention obligatoire au sein de la liste INCI de plus de 80 allergènes et extraits naturels dès lors que leur concentration excède 0,001% pour les produits sans rinçage et 0,01% pour les produits rincés. Le calendrier d'application fixe une conformité d'étiquetage stricte pour tout nouveau produit mis sur le marché au plus tard le 31 juillet 2026, ainsi que le retrait ou écoulement définitif des anciens stocks d'ici le 31 juillet 2028.En matière d'allégations et de communication commerciale, la société applique le Règlement (UE) n° 655/2013 définissant les 6 critères communs (Conformité légale, Véracité, Éléments probants, Sincérité, Équité, Choix en connaissance de cause), les Recommandations de l'ARPP, ainsi que le strict respect de la frontière médicale fixée par l'article L. 5111-1 du Code de la santé publique. Cela exclut toute revendication thérapeutique à caractère médicamenteux telle que soigner ou traiter la rosacée, l'eczéma ou le psoriasis, au profit d'une terminologie cosmétique conforme du type apaise les peaux à tendance atopique ou atténue les rougeurs.Toutes les allégations de type testé sous contrôle dermatologique, hypoallergénique, hydratation ou non comédogène reposent sur des preuves scientifiques probantes issues d'essais cliniques ou d'études d'auto-évaluation réalisées sous supervision médicale indépendante. Pour garantir l'auditabilité et la force probante de ces études cliniques au sein du DIP face aux contrôles de la DGCCRF et de l'ANSM sous les articles L. 5131-7 et L. 5431-1 du Code de la santé publique, les protocoles sont conduits selon les lignes directrices des Bonnes Pratiques Cliniques (BPC / ICH E6) et les exigences d'intégrité des données ALCOA+. Cela comprend la traçabilité de chaque échantillon distribué par numéro de lot et certificat d'analyse, le recueil du consentement éclairé du panel conformément au RGPD et à la Loi Informatique et Libertés, la collecte eCRF horodatée non modifiable avec journal d'audit (Audit Trail), les questionnaires structurés sur échelles de Likert ou Échelles Visuelles Analogiques (EVA) à des échéances fixes (T0, T14 jours, T28 jours), la validation statistique significative ($p < 0{,}05$), ainsi que la consignation dans un rapport d'étude signé par le médecin investigateur, le cas échéant étayé par des mesures instrumentales objectives (Corneomètre, Texamètre).L'étiquetage des conditionnements primaire et secondaire répond aux prescriptions de l'article 19 du Règlement (CE) n° 1223/2009. Il comporte la raison sociale et l'adresse complète du siège social de la Personne Responsable établie au sein de l'UE (WO SYSTEME SAS, 416 Rue Maryse Hilsz, 34430 Saint-Jean-de-Védas), la contenance nominale, la traçabilité par numéro de lot et code GTIN / EAN unique, les précautions d'emploi, la liste INCI intégrale comportant les allergènes, ainsi que l'indication de durabilité exprimée par la Date de Durabilité Minimale (DDM) ou la Période Après Ouverture (PAO) figurée par le pictogramme du pot ouvert.Les engagements d'éco-conception et de responsabilité environnementale sont régis par la Loi AGEC n° 2020-105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire (articles L. 541-1 et suivants du Code de l'environnement) et par le Décret n° 2021-835. Sont obligatoirement apposés sur l'ensemble des emballages ménagers le logotype Triman et la signalétique unifiée Info-Tri de Citeo (Art. L. 541-9-1 du Code de l'environnement), les consignes de tri détaillées par élément d'emballage, l'Identifiant Unique (IDU) délivré par l'ADEME attestant de l'adhésion aux filières de Responsabilité Élargie du Producteur (REP / Art. L. 541-10-13), la trajectoire de réduction des plastiques à usage unique, ainsi que le respect strict de l'interdiction de destruction des invendus (Art. L. 541-15-8).Au titre de la propriété intellectuelle, la marque WO SYSTEME ainsi que l'ensemble des dénominations, identités visuelles, brevets et formules constituent des actifs protégés auprès de l'INPI (n° 4906165) et à l'international selon les articles L. 711-1 et suivants du Code de la propriété intellectuelle, sous protection numérique horodatée par enveloppe e-Soleau.Enfin, l'exploitation de la plateforme de vente en ligne et de l'infrastructure numérique de WO SYSTEME SAS est soumise aux dispositions de la Loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique (LCEN). Le site est hébergé par la société Shopify Inc. (Shopify Data Processing Park, 151 O'Connor Street, Ground Floor, Ottawa, Ontario K2P 2L8, Canada), le processus d'affiliation auprès d'un médiateur de la consommation agréé B2C conformément aux articles L. 612-1 et C. 612-1 du Code de la consommation est en cours de finalisation officielle, et l'information précontractuelle ainsi que l'accès à la liste INCI et aux précautions d'emploi sont garantis préalablement à la conclusion de toute transaction selon l'article L. 221-5 du Code de la consommation.L'architecture e-commerce s'exécute en pleine conformité avec le Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD - Règlement UE 2016/679) et la Loi Informatique et Libertés modifiée (encadrement des cookies CNIL selon l'Art. 82), ainsi qu'avec le Règlement Européen sur les Services Numériques (Digital Services Act - DSA / Règlement UE 2022/2065) proscrivant les interfaces trompeuses ("dark patterns"). La formation des contrats de vente à distance intègre la validation des CGV par double-clic (Art. 1127-2 du Code civil), la mention obligatoire du bouton de commande (Art. L. 221-14 du Code de la consommation), les garanties légales de conformité (Art. L. 217-3 et suiv.) et des vices cachés (Art. 1641 du Code civil), ainsi que l'application stricte de l'exception légale excluant le droit de rétractation de 14 jours dès lors que le produit cosmétique a été désoperculé ou ouvert par le client postérieurement à la livraison pour de stricts motifs d'hygiène et de protection de la santé en application de l'article L. 221-28, 3° du Code de la consommation.